Dossier surendettement : quelle est la procédure à suivre ?

Si vous êtes dans l'impossibilité de payer vos multiples dettes, vous avez le droit de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France.

Une fois ce dossier étudié vous auriez le droit soit à un aménagement ou bien à un effacement ou une suspension de dettes.

Dans cet article vous trouverez les étapes à suivre pour constituer ce dossier.
Poursuivez donc vitre lecture pour avoir une idée générale sur ce sujet et si vous voulez d'autres informations ce lien http://lejournaldecacolette.fr peut vous être utile.

Une procédure assez simple

Pour constituer votre dossier de surendettement, voilà les étapes à suivre :

  • Récupérer le dossier à remplir disponible au niveau de la commission de surendettement de la banque de France, vous pouvez le télécharger aussi via internet ;
  • Bien remplir toutes les informations demandées, votre identité, situation familiale et adresse ; votre patrimoine (résidence, voiture, épargnes ...etc.); les revenus perçus (salaires, aides sociales...etc.); les relevés bancaires ; les charges à payer (loyers, assurance,...etc.); et le détail des dettes et crédits en cours ;

Une fois le dossier déposé vous recevrez une attestation de dépôt 48h après, il ne vous restera plus qu'à attendre la décision de la commission selon la recevabilité de votre dossie.